Les actes courants

Droit Immobilier

Acte de vente

Descriptif sommaire :
L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.

Documents à fournir par :
La partie venderesse

  • Le titre de propriété (acte d'acquisition etc)
  • Les documents relatifs à la situation personnelle: livret de famille ou un extrait d'acte de naissance et/ou de mariage, copie du contrat de mariage ou du PACS, adresse, téléphone, etc.
  • Le passeport énergétique pour les ventes d'immeubles
  • Une attestation du syndic doit aussi être fnécessaire lors de la vente d'appartements afin de prouver que le vendeur est à jour dans le paiement des charges de copropriété, mais cette attestation est demandée par le notaire.

Contrat de prêt hypothécaire,
ouverture de crédit hypothécaire

Descriptif sommaire :
Quand une institution financière accorde un prêt ou un crédit, elle désire avoir la garantie que la somme qu'elle met à disposition d'un particulier sera intégralement remboursée. Pour cela, elle demande comme garantie une hypothèque sur un immeuble, normalement celui financé par le crédit. Cet accord est validé par le contrat de prêt hypothécaire.

L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence dans la liquidation du prix de vente, lorsque l'immeuble hypothéqué est vendu. Le créancier hypothécaire, dans son contrat, se réserve le droit de procéder lui-même à la vente de l'immeuble, même contre le gré du propriétaire, si celui-ci reste en défaut de rembourser son prêt.


Mainlevée

Descriptif sommaire :
La mainlevée est un acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.


Partage

Descriptif sommaire :
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un ou de plusieurs immeubles, ils sont en indivision, notamment dans le cadre d'une succession ou en cas de divorce.

D'après l'article 815 du Code Civil « Nul ne peut être obligé de rester en indivision ».

Lorsque les parties s'entendent pour procéder à un partage amiable du ou des immeubles en indivison, le notaire rédige un acte de partage, qui a pour effet de faire cesser l'indivision et par lequel chacune des parties devient seule propriétaire de ou des immeubles qui lui sont attribués.

Il arrive que les héritiers ne réussissent pas à s'entendre pour procéder au partage amiable des biensen indivision. De même, des ex-époux peuvent ne pas trouver d'acord pour partager les biens qu'ils possédaient en commun.

Ils devront alors recourir à la procédure du partage judiciaire.


Donation entre vifs

Descriptif sommaire :
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet irrévocablement et sans contrepartie la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

La donation étant un contrat solennel s'effectue obligatoirement par acte notarié.

La seule exception concerne les dons manuels - qui se caractérisent par la tradition ou la remise matérielle de la chose au donataire. Il ne peut dès lors s'agir que de biens ou valeurs mobilières.

Les donations sont des actes très importants, surtout du moment qu'il y a plusieurs enfants. Il s'agit de respecter la réserve des enfants, c'est à dire que les parents ne peuvent pas favoriser trop un de leurs enfants au détriment des autres. Les donations sont en effet prises en considération lors de la succession des parents pour déterminer la part réservataire devant revenir à chacun des enfants.


Vente en état futur d'achèvement

La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles  à construire.

Le contrat VEFA est encore  appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore été entamée. Comme l'enregistrement est perçu uniquement sur la partie du terrain vendue et éventuellement sur la construction existante le jour de l'acte, mais non sur la construction projetée, il est intéressant pour l'acquéreur de faire l'acte le plus tôt possible donc avant le commencement des travaux.


Acte de base et Règlement de copropriété

Pour chaque copropriété il est dressé un acte de base et un règlement de copropriété, ces documents sont destinés à fixer le statut de l'immeuble en tant qu'immeuble en copropriété.

A l'acte de base sont annexés les plans de l'immeuble, toutes les autorisations administratives nécessaires (de bâtir, de permission), le tableau descriptif cadastral des différents lots privatifs avec leur numéro respectif, leur nature, (appartement, cave etc.), la surface utile et leurs quotepart dans les millièmes ainsi que le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété comporte 2 parties : un état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d'utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l'organisation générale de la copropriété.


Mesurage cadastral

Toutes les divisions ou morcellements d'une parcelle doivent être faites par un géomètre agréé, qui est seul habilité à le faire.


Procuration

Le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom : il lui donnera un mandat en signant une procuration.

Un mandat est une convention par laquelle une personne (appelée le mandant) donne le pouvoir de la représenter à une autre personne (le mandataire). La procuration est l'écrit qui prouve l'existence du mandat.

Un propriétaire d'immeuble pourra signer une procuration pour se faire représenter par un mandataire : il sera engagé par la signature du mandataire comme s'il avait signé le document lui-même. Il devra dès lors être particulièrement attentif à l'étendue des pouvoirs qu'il donne à son mandataire : il peut signer une procuration générale (lui permettant de tout faire en son nom) ou une procuration spéciale (il ne pourra faire que les opérations qui y sont précisées). Pour vendre, une procuration spéciale limitant les pouvoirs du mandataire suffira.

(PDF procurations type)