Les actes courants

Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à chacun des époux, les biens reçus par donation ou dans le cadre d'une sucession.

- Communauté universelle

Les époux peuvent établir par contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens. Il s'agit du régime dans lequel tous les biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir font partie de la masse commune et où en contrepartie toutes les dettes sont communes.

Partant, tous les biens dont un époux était seul propriétaire avant ou pendant le mariage tombent dès lors en communauté, peu importe qu'il s'agisse de biens meubles (exemples : bijoux, voitures) ou immeubles (exemples : terrains, appartements). Tous les biens qui sont acquis pendant le mariage seront forcément  communs.

En d'autres mots, en cas de communauté universelle, il n'existe plus de biens propres à l'un des époux. La seule exception constitue les biens qui sont propres par leur nature à l'un des époux (exemples : les vêtements personnels de chaque époux, les souvenirs de famille). Tous les biens reçus par l'un des époux par donation, succession ou legs sont communs aux deux époux.

En contrepartie toutes les dettes des époux sont communes et obligent les deux époux solidairement, même les dettes contractées par un des époux avant le mariage (exemple : prêt bancaire contracté 10 ans avant le mariage).

Les époux peuvent stipuler qu'en cas de décès du premier d'entre eux, la communauté sera attribuée au survivant d'entre eux. Ceci aura pour effet que les enfants n'hériteront qu'au décès du deuxième des parents.
Cette possibilité est soumise à des conditions spéciales en cas d'existence d'enfants d'un premier mariage.

C'est un régime qui présente de très grands avantages, pour l'époux survivant lors du décès du premier des époux. En effet l'époux survivant sera seul propriétaire de toute la fortune du couple, avec la conséquence que la vocation héréditaire des enfants sera bloquée jusqu'au jour du décès du parent survivant.

Mais le régime présente également de très graves dangers en cas de divorce pour faute respectivement en cas de faillite d'un des époux. Dans le premier cas, l'époux fautif se voit exposé au risque de devoir partager son héritage reçu pendant le mariage avec son conjoint divorcé, dans le deuxième cas l'époux, qui n'est pas en faillite, sera solidairement tenu de toutes les dettes de l'poux en faillite, c'est à dire sur toute sa fortune sans aucune exception.

- Séparation des biens

Le régime de la séparation de biens est semblable à celui des partenaires non mariés vivant ensemble en union libre : chacun est seul propriétaire de ses biens, et chacun est seul responsable de ses dettes éventuelles.


Divorce : liquidation de la communauté

Comme on l'a vu, dans le cadre d'un régime de communauté légale, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels et les biens communs appartiennent aux deux époux.

Si le mariage se dissout par le divorce, chaque époux pourra reprendre ses biens personnels.

Ensuite  dans le cadre d'un calcul des récompenses (c.à d. des indemnisations) , il faudra tenir compte de ce que chacun a fait rentrer dans la communauté à partir de son patrimoine personnel, ou de ce que chacun a prélevé du patrimoine commun au profit de son patrimoine propre. (par exemple : livret d'épargne d'un des époux liquidé durant le mariage et investi dans la maison commune ou encore travaux de rénovation à un immeuble appartenant à l'un des époux financés par la communauté.

Suite à ce calcul on aura déterminé les droits de chacun des époux, et la communauté sera partagée en fonction de ces calculs.

Le partage s'effectuera dans le cadre de la convention préalable (s'il s'agit d'une procédure de divorce par consentement mutuel)  par un contrat de séparation de biens avec liquidation et partage ou dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté après divorce (dans le cadre des autres procédures).


Inventaire, Partage, Liquidation

Le notaire peut être appelé à dresser un inventaire des biens, qui permettra de déterminer la masse totale à partager..

  • Dans ce contexte le notaire peut recourir à d'éventuelles expertises et estimations, qui faciliteront le partage en nature des biens.
  • Le Partage : Le partage est un acte qui a pour but de faire cesser une indivision entre les copropriétaires, chaque fois qu'un ou plusieurs immeubles appartiennent à deux ou plusieurs personnes..

Le partage peut se faire de façon amiable avec le consentement unanime de tous les indivisaires. À défaut, celui qui veut sortir de l'indivision devra faire une demande de partage, auprès du tribunal compétent. Soit les immeubles sont partageables en nature, soit ils ne le

sont pas et, dans cette dernière hypothèse, le tribunal ordonnera la vente forcée des immeubles par une adjudication publique, sans possibilité de surenchère.

La sortie d'indivision des immeubles est  en principe réalisée en nature (c'est-à-dire par un partage matériel des immeubles entre les parties). S'il n'est pas possible de partager matériellement les immeubles entre les parties, la sortie d'indivision à l'amiable pourra être réalisée tant par une vente de gré à gré que par une vente publique (le cas échéant, sur la base d'un accord entre les parties). Dans ce cas, c'est le prix de vente qui sera partagé.

  • Une liquidation est une variante du partage où il s'agit, avant de pouvoir fixer les droits des parties, de les déterminer en tenant compte des revendications éventuelles.

Testament

La loi ne connaît que trois sortes de testaments :

  • Le testament authentique, ou testament notarié, dicté à un notaire,
    qui en dresse un acte
  • Le testament olographe, écrit en entier,
    daté et signé de la main du testateur
  • Le testament mystique - extrêmement rare dans la pratique

Un testament peut contenir plusieurs sortes de dispositions

  • Des legs universels : laisser tous ses biens à une ou plusieurs personnes
    ou institutions déterminées.
    Par exemple : « Je laisse tous mes bien à Madame X... »
  • Des legs à titre universel : laisser une quotité de sa succession
    à une personne déterminée.
    Par exemple : « Je laisse 25% de mes bien à l'œuvre ... »
  • Des legs à titre particulier : laisser un ou plusieurs biens à telle personne.
    Par exemple : Je laisse 5.000 euros à ... »

Il peut aussi contenir des dispositions qui ne sont pas patrimoniales :
par exemple, désigner un tuteur, léguer son corps, établir un « testament
de vie », ...

Pour être valable, le testament doit encore remplir plusieurs conditions de fond

  • Le testateur doit être capable d'exprimer librement ses dernières volontés.
  • Le testament doit être clair et non équivoque.

De plus, pour que, lors de l'ouverture de la succession, le legs puisse être exécuté, il faut réunir d'autres conditions :

  • Le légataire bénéficiaire doit exister au moment du décès
    et il doit pouvoir être identifié.
  • Le bien légué doit toujours exister.

Limites aux testaments

Un testateur n'est pas toujours libre d'établir un testament en laissant tous ses biens à une personne de son choix. Il existe des héritiers réservataires en l'espèce des descendants qui ont toujours droit à une partie des biens de la succession : ils auront au moins leur part réservataire et le testament ne pourra porter que sur la partie des biens dont le testateur pourra disposer, la quotité disponible. La réserve dépend du nombre des enfants. Pour un enfant, la réserve est de la moitié de la succession et donc la quotité disponible sera également de la moitié. En présence de deux enfants, la réserve sera de deux tiers et la quotité disponible sera d'un tiers. En présence de trois enfants et plus, la réserve sera toujours de trois quarts et la quotité disponible sera d'un quart.

Cependant, pour faire le calcul, il faudra y inclure fictivement les donations faites de son vivant par la personne décédée. Si le défunt ne laisse à son décès plus suffisamment de biens pour remplir la réserve des descendants, les donataires pourront se voir forcés de restituer les biens donnés, soit en nature, soit en valeur.

En outre, chacun peut établir une déclaration en vue de régler ses vieux jours, parfois appelée « testament de vie », et relative à l'euthanasie, aux dons d'organes, ou à la désignation de son futur administrateur provisoire.


Déclaration de succession

Dans un délai qui est généralement de 6 mois (le délai est plus long en cas de décès survenu à l'étranger) après le décès du testateur, les héritiers ou légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, destinée à permettre à 'Administration de l'enregistrement de calculer les droits de succession et de veiller à la mutation des immeubles aux noms des héritiers.

Il n'existe pas de formule pour la rédaction des déclarations de succession. La déclaration est recevable quelle que soit la manière dont elle est rédigée du moment qu'elle contient toutes les indications prescrites par la loi (nom des héritiers ou légataires et le degré de parenté entre eux, la part recueillie ou acquise par chacun, etc.). Pour la rédaction d'une déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès d'un bureau de l'Enregistrement ou auprès d'un notaire.

Dans ce document, il faut, outre les dettes composant le passif de la succession, mentionner et détailler également la nature et la valeur des biens faisant l'objet de la succession ou du legs et en faire une estimation.

Comme en ligne directe il n'y a pas de droits de succession, les descendants du défunt doivent  uniquement y  énumérer les immeubles du défunt,  sans avoir à en faire une estimation. La fortune mobilière n'est pas à déclarer.

Si l'estimation faite dans la déclaration n'est pas acceptée par l'administration, cette dernière peut requérir une expertise afin de déterminer l'établissement de la valeur des immeubles faisant l'objet de la déclaration de succession.