FAQ

Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?

R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements  de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :

  • L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une durée de deux ans, sauf les dérogations y prévues.
  • Défense de location ou d'affectation à d'autres fins pendant deux années.
  • Le délai pour occuper l'immeuble est reporté à quatre ans, si l'immeuble, appartement ou maison est acquise sur plan.
  • La condition de résidence au Luxembourg au moment de la passation de l'acte notarié et le report de l'octroi si cette condition est remplie plus tard.

Condition de résidence :

  • La loi prévoit que l'acquéreur doit être une personne physique « résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la population d'une commune ».

Les personnes qui ne résident pas encore au Luxembourg, mais qui ont l'intention d'y établir leur résidence effective, n'obtiendront pas immédiatement la réduction d'impôt prévue dans la loi. L'abattement leur est appliqué lorsqu'elles occupent réellement l'immeuble. Il est important de noter que ces acquéreurs sont tenus également à la condition que l'acte notarié contienne les engagements prévus à l'article 7 de la loi, notamment celui d'occuper personnellement l'immeuble.

Pour obtenir la restitution des droits, l'acquéreur adressera par l'intermédiaire du notaire une demande écrite au receveur compétent, appuyée d'un certificat de résidence.

Après deux ans d'occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, l'abattement étant définitivement acquis. Pour obtenir une nouvelle réduction, il faut notamment que deux conditions soient remplies :

  • Il faut qu'il reste à l'acquéreur  un solde de son crédit d'impôt.
  • Il faut habiter personnellement ce nouveau logement.

Q : À combien s'élèvent les frais de notaires en cas d'adjudication ?

R : Normalement les frais d'adjudication s'élèvent à quinze pour cent (15%). Il s'agit d'un forfait par lequel tous les frais seront couverts, notamment les droits enregistrement, de transcription, les annonces et affiches, le crieur, les honoraires du notaire, etc.


Q : Qui choisit le notaire dans le cas d'une vente ?

R : C'est à l'acquéreur qu'incombe le choix du notaire, étant entendu que le vendeur peut se faire assister par son notaire, l'acte sera reçu par les deux notaires, sans frais supplémentaires.


Q : Puis-je choisir le notaire de mon choix ?

R : Le notaire étant une personne de confiance, il est évident que chacun doit avoir le droit de choisir SON notaire, et qu'on ne peut pas se voir imposer un notaire. Si le vendeur a son notaire, notamment un promoteur qui construit une résidence charge un notaire de l'organisation de la copropriété et des actes de vente, un acquéreur peut toujours se faire assister de son notaire.


Q : Si je décède, mon partenaire hérite-t-il automatiquement ?

R : En cas de mariage, OUI, en cas de contrat de partenariat enregistré, NON. Dans ce cas, il faudra obligatoirement prévoir une disposition de dernière volonté.


Q : Peut-on changer de régime matrimonial ?

R : Oui, mais après s'être marié sans contrat de mariage, il faudra attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial, c.-à-d. conclure un contrat de mariage. La même règle vaut en cas de changement du régime matrimonial adopté par un contrat de mariage.


Q : Peut-on déshériter un enfant ?

R : Non, dans notre système juridique les enfants auront toujours droit au moins à leur réserve. (1. Enfant : la moitié, 2 enfants : deux tiers, et 3 et plus d'enfants : trois quarts de la succession.)


Q : Comment calcule-t-on le lien de parenté ?

R : En principe par génération. En ligne directe, le calcul est facile, mais en ligne collatérale (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines), les choses se compliquent : il faudra remonter à l'auteur commun pour ensuite aller vers la personne recherchée. L'auteur commun pour les frères et sœurs sera soit le père ou la mère, l'auteur commun pour les oncles et tantes, cousins et cousines seront les grands-parents soit maternels soit paternels.


Q : Suis-je obligé d'accepter une succession ?

R : Non, si la succession est manifestement déficitaire, l'héritier peut y renoncer, mais cette renonciation doit se faire, pour être valable, au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, donc soit à Luxembourg pour la partie sud du pays, soit à Diekirch pour la partie nord du pays.

Il existe également la possibilité d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, qui permet avant de prendre une décision de vérifier dans certains délais, si la succession est excédentaire ou non.


Q : Quels sont les avantages et les inconvénients d'une s.à r.l. ?

R : C'est le type de société simple et parfaitement adaptée à une petite ou moyenne structure, comme les entreprises familiales, où tous les associés sont nominativement connus.


Q : Quels sont les avantages et les inconvénients d'une S.A. ?

R : La société anonyme est le type de société destiné en principe à des structures plus importantes, même si avec l'introduction de la société anonyme unipersonnelle les choses se sont relativisées. Il n'en reste pas moins que la société anonyme requiert un capital social plus important et le contrôle par un commissaire aux comptes.