Les actes courants

Sociétés

Constitution de société

- S.à r.l.

La société à responsabilité limitée peut avoir un ou plusieurs associés, avec un maximum de quarante associés. Le capital est au minimum de 12.500 €. Elle est dirigée par le gérant. C'est une forme de société particulièrement adaptée aux petites entreprises. L'avantage est que les associés ne sont pas personnellement responsables sur leur fortune personnelle, mais uniquement jusqu'à concurrence de leur part dans le capital (sauf évidemment les engagements personnels pris par les associés envers leur banque par exemple).

- S.A.

Les sociétés anonymes peuvent également être constituées par un actionnaire unique, mais il n'y a pas de nombre maximum d'actionnaires. Le capital minimum est de 31.000 €. Elle est dirigée par un administrateur unique (en cas d'actionnaire unique) ou par un conseil d'administration de trois membres au moins, en cas de pluralité d'actionnaires. Elle est contrôlée par un commissaire aux comptes.

- S.C.I.

Les sociétés civiles immobilières ont perdu leur principal attrait : si la société est propriétaire d'un immeuble, toute cession ou transfert de parts est imposé comme s'il s'agissait de l'immeuble lui-même, donc à la valeur de l'immeuble et non de la fraction correspondante du capital social.


Augmentation de capital A.G.E. et changement des statuts

Les modifications dans le capital social des sociétés, soit une augmentation, soit une diminution, sont toujours des modifications des statuts. En tant que telles, elles sont soumises aux mêmes conditions de forme et de fond que ces dernières. Donc, si les statuts doivent être faits dans la forme notariée, les modifications des statuts doivent être faites dans la même forme.


Liquidation

Comme une société ne peut pas mourir, dans le sens humain du terme, si elle est arrivée au terme de sa vie, pour des raisons économiques, stratégiques ou personnelles aux actionnaires ou associés, la société doit être mise en liquidation. La liquidation volontaire ne doit pas être confondue avec la mise en faillite ou la liquidation judiciaire. La liquidation volontaire présuppose qu'il y a suffisamment d'actif pour désintéresser tous les créanciers.


Procuration

(PDF procuration type constitution AGE)